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Déclaration de l’Observatoire Liberté pour la Tunisie à l’occasion de la Journée internationale des avocats en danger

Déclin des libertés fondamentales et escalade des menaces contre les avocats 🇹🇳 

À l’occasion de la Journée internationale des avocats en danger, le 24 janvier, l’Observatoire Liberté pour la Tunisie attire l’attention sur la situation difficile que connaissent les avocats en Tunisie, marquée par des pressions judiciaires et des mesures punitives, dans un contexte d’escalade des arrestations politiques et de recul des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression et de la presse, ce qui constitue une menace claire pour l’État de droit et les principes de justice.  
 
Dans ce contexte, au moins 46 avocats tunisiens sont confrontés à des menaces permanentes contre leur liberté et leur sécurité en raison de la nature de leur travail, de leur défense des prisonniers de conscience ou de leurs positions liées à des questions d’affaires publiques. Il s’agit de :  
  • Cinq avocats actuellement en prison (dont deux avocates).
  • D’autres avocats qui font l’objet de poursuites ou ont été soumis à une détention pour des périodes spécifiques.
  • Des avocats contraints de quitter le pays et qui risquent une incarcération s’ils reviennent.  
L’Observatoire souligne que le ciblage des avocats en Tunisie constitue une violation flagrante des droits fondamentaux garantis par les lois nationales et les traités internationaux. Ces avocats n’ont commis aucun autre crime que celui d’exercer leur devoir professionnel de défendre les droits de l’homme, d’exprimer leurs positions ou de critiquer les autorités, rendant leurs poursuites inacceptables. 
 
L’Observatoire Liberté pour la Tunisie appelle à :
  1. La libération immédiate de tous les avocats détenus en raison de leurs opinions et positions politiques.
  2. La fin de toutes les formes de poursuites judiciaires et de harcèlement à l’encontre des avocats et défenseurs des droits humains.
  3. La mise en place de garanties réelles pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, la protection des libertés publiques et individuelles, et l’assurance que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte ni pression.  
En conclusion, l’Observatoire Liberté pour la Tunisie appelle la communauté nationale et internationale, ainsi que les organisations de défense des droits humains et les organisations professionnelles, à se solidariser avec les avocats tunisiens en danger, renouvelle l’expression de sa pleine solidarité avec eux et appelle au renforcement des efforts communs pour assurer leur protection et mettre fin aux violations dont ils sont victimes.

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Agissez et contribuez à mettre fin à l'injustice !

Pétition en ligne : Liberté pour les prisonniers d’opinion et les militants en Tunisie !

La Tunisie n’est plus l’exception arabe qui a inspiré le monde en 2011 avec une révolution héroïque qui a renversé le pouvoir de Zine El Abidine Ben Ali, qui a régné pendant près de 23 ans après avoir pris le pouvoir le 7 novembre 1987, lors d’un coup d’État contre Habib Bourguiba.

Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.