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Procès de Hattab Ben Othman reporté : Procédures suspectes et procès prolongés sans plaidoiries

Tunis, le 17 juin 2025 – La Chambre criminelle près la Cour d’appel de Tunis a décidé mardi de reporter l’audience dans l’affaire de l’ancien secrétaire général du Syndicat des fonctionnaires et agents de l’appareil judiciaire, Hattab Ben Othman, et d’un certain nombre de syndicalistes. Cette décision a été prise après que la chambre concernée a choisi de renvoyer l’affaire au Premier président de la Cour d’Appel pour désigner une autre chambre. Cette décision s’explique par le fait qu’un membre de la formation actuelle avait déjà traité le dossier lorsqu’il était devant la Chambre d’Accusation.

Hattab Ben Othman a comparu à l’audience en détention provisoire, aux côtés de plusieurs membres du syndicat poursuivis dans le même dossier, pour faire appel des peines de prison initiales, allant de 3 à 5 ans. Ben Othman avait été condamné à 14 ans et 3 mois de prison. Ces jugements ont suscité une vague d’indignation dans les milieux syndicaux et de défense des droits humains, en raison de leur sévérité et des conditions du procès.

Contexte de l’affaire :

L’affaire remonte à la période où Hattab Ben Othman présidait le Syndicat des fonctionnaires et agents de l’appareil judiciaire. Lui et plusieurs de ses collègues ont été poursuivis pour mauvaise gestion, abus de pouvoir et atteinte à l’administration, dans le cadre d’activités syndicales qui étaient alors perçues comme dirigées contre les autorités exécutive et judiciaire. Des observateurs estiment que le moment choisi pour relancer l’affaire et la sévérité des condamnations reflètent une volonté de réprimer l’action syndicale dans le secteur de la justice et d’intimider les voix dissidentes au sein des institutions officielles.

Début 2024, la procédure a été accélérée de manière injustifiée et l’affaire a été directement renvoyée devant la chambre criminelle, sans respecter le principe de gradation des recours. Cela a conduit l’équipe de défense à contester l’ensemble du processus judiciaire, et à demander précédemment le dessaisissement de la chambre en charge, une demande qui a été examinée lors de l’audience de ce jour.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie considère que cette affaire s’inscrit dans une série de procès politisés visant des leaders syndicaux ou des figures de l’opposition, dans un contexte général marqué par l’isolement politique et les restrictions aux libertés syndicales. L’Observatoire exprime également sa préoccupation face au deux poids deux mesures dans les poursuites engagées contre certains responsables mais pas d’autres, en l’absence de garanties de procès équitable et d’impartialité judiciaire.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie appelle à :

  • Respecter le principe d’impartialité dans la désignation des juges et éviter de confier les affaires à des magistrats ayant déjà eu à les examiner ;
  • Révéler les véritables raisons ayant conduit à l’accélération des poursuites contre les syndicalistes pendant qu’ils exerçaient leurs fonctions représentatives ;
  • Garantir le respect du droit à la défense et à un procès équitable pour les accusés dans cette affaire ;
  • Lever toutes les restrictions imposées à l’activité syndicale indépendante, notamment au sein des institutions judiciaires.

 

 

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Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.