5 novembre 2026 – La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près le tribunal de première instance de Tunis a décidé de reporter au 19 novembre 2026 le procès de Sihem Ben Sedrine, ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), et de Khaled Krichi, ancien membre de l’Instance et président de sa commission d’arbitrage et de conciliation. L’affaire porte sur un accord d’arbitrage et de conciliation conclu par l’Instance avec l’homme d’affaires décédé Lazhar Sta.
Sihem Ben Sedrine a comparu libre devant le tribunal, tandis que Khaled Krichi a été extrait de prison pour assister à l’audience. Le tribunal a ensuite décidé de reporter l’examen de l’affaire afin de poursuivre l’étude du dossier.
L’affaire concerne des allégations d’irrégularités et de violations des procédures lors de la conclusion de l’accord d’arbitrage et de conciliation avec l’homme d’affaires décédé, notamment quant à la conformité des procédures aux lois applicables. Elle est distincte des autres affaires dans lesquelles des jugements ont déjà été prononcés contre Ben Sedrine et Krichi.
Des condamnations antérieures à 25 ans de prison pour Ben Sedrine et 10 ans pour Krichi
En juin 2026, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière a rendu des jugements en première instance dans deux affaires distinctes de celle concernant Lazhar Sta.
Dans l’affaire relative à l’accord d’arbitrage et de conciliation conclu avec l’homme d’affaires Slim Chiboub, le tribunal a condamné Sihem Ben Sedrine et Khaled Krichi à cinq ans de prison chacun. D’autres peines ont également été prononcées, notamment contre Slim Chiboub et l’ancien ministre des Domaines de l’État Mabrouk Korchid.
La deuxième affaire concernait la Banque franco-tunisienne. Dans cette procédure, le tribunal a condamné Ben Sedrine et Krichi à cinq ans de prison chacun, auxquels s’ajoute, pour Ben Sedrine, une peine distincte de 15 ans de prison pour des accusations liées à la falsification ainsi qu’à la détention et à l’utilisation de faux documents.
Le total des peines de prison prononcées en première instance contre Sihem Ben Sedrine atteint ainsi 25 ans, contre 10 ans pour Khaled Krichi. Les procédures d’appel contre ces jugements sont toujours en cours et les condamnations ne sont pas définitives.
Sept affaires liées aux travaux de l’Instance Vérité et Dignité
Sihem Ben Sedrine fait l’objet de plusieurs procédures pénales liées à ses anciennes fonctions de présidente de l’Instance Vérité et Dignité. Parallèlement, plusieurs anciens responsables de l’Instance continuent de comparaître devant la justice dans des affaires concernant des décisions prises lors de la mise en œuvre du processus de justice transitionnelle, notamment dans le cadre des procédures d’arbitrage et de conciliation.
Amnesty International a déclaré que les poursuites engagées contre Ben Sedrine étaient liées à l’exercice légitime de ses fonctions à la tête de l’Instance Vérité et Dignité. L’organisation a demandé l’annulation des jugements prononcés contre elle et l’arrêt des poursuites liées à ses activités de défense des droits humains et à son travail au sein de l’Instance.
Position de l’Observatoire pour la Liberté en Tunisie
L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie condamne la multiplication des procédures judiciaires visant Sihem Ben Sedrine, Khaled Krichi et d’anciens responsables de l’Instance Vérité et Dignité pour des actes et décisions liés à la mise en œuvre de la justice transitionnelle. Il met en garde contre le risque que ces poursuites se transforment en une campagne de représailles visant l’Instance et ses membres en raison de leur rôle dans la révélation des violations des droits humains et la recherche de responsabilités.
La multiplication des affaires et la sévérité des condamnations, totalisant 25 ans de prison pour Sihem Ben Sedrine et 10 ans pour Khaled Krichi, soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à un possible démantèlement du processus de justice transitionnelle par la voie judiciaire. Ceux qui ont supervisé ce processus se retrouvent poursuivis, alors que ses acquis devraient être préservés et ses objectifs pleinement réalisés.
Les différends portant sur certains accords d’arbitrage et de conciliation ou sur les modalités de mise en œuvre des procédures ne sauraient entraîner automatiquement la criminalisation des travaux de l’Instance ni engager la responsabilité pénale de ses membres du seul fait de décisions prises dans le cadre de leurs compétences légales.
Ces poursuites répétées risquent également de fragiliser l’héritage de l’Instance Vérité et Dignité, de vider la justice transitionnelle de sa substance et d’adresser un message d’intimidation à toutes les personnes ayant participé à la révélation ou à la documentation des violations, ou à la défense des droits des victimes.
L’Observatoire rappelle que la justice transitionnelle ne saurait être considérée comme achevée par la simple cessation des activités de l’Instance ou par la poursuite de ses anciens membres. Elle constitue une obligation permanente de l’État envers des milliers de victimes, les familles des personnes tuées, celles des personnes victimes de disparition forcée, ainsi que les victimes de torture, de persécutions politiques et de violations économiques.
Il appartient à l’État de mener à son terme le processus d’établissement de la vérité, de mettre en œuvre les décisions de réparation, de protéger les archives de l’Instance, de poursuivre les auteurs de violations graves et de garantir aux victimes et à leurs familles leurs droits à la vérité, à la justice et à la réparation, plutôt que de soumettre les responsables de ce processus à une succession de procès.
L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie demande :
- La fin de toute approche de représailles à l’encontre de l’Instance Vérité et Dignité et de ses anciens responsables, ainsi que des garanties empêchant que les désaccords concernant ses décisions ou ses activités soient utilisés pour criminaliser le processus de justice transitionnelle.
- Le réexamen des lourdes condamnations prononcées contre Sihem Ben Sedrine et Khaled Krichi, dans le cadre de procédures indépendantes et équitables distinguant clairement la responsabilité pénale individuelle de l’exercice légal de fonctions au sein de l’Instance Vérité et Dignité.
- L’arrêt des poursuites contre les membres de l’Instance pour des décisions prises dans le cadre de leurs compétences légales, sauf en présence de preuves claires établissant qu’ils ont personnellement commis des actes criminels distincts.
- Des garanties d’indépendance de la justice à l’égard des différends politiques entourant l’évaluation de l’expérience de justice transitionnelle, ainsi que la fin de l’utilisation des tribunaux pour régler d’anciens différends avec l’Instance ou ses anciens responsables.
- La protection des archives de l’Instance Vérité et Dignité, notamment l’ensemble des documents, témoignages et dossiers qu’elle a recueillis, avec des garanties contre toute altération, utilisation abusive ou entrave à leur exploitation pour révéler les violations et établir les responsabilités.
- L’achèvement du processus de justice transitionnelle et le respect des obligations relatives à la recherche de la vérité, aux réparations, à la restauration de la dignité des victimes et à la réparation des préjudices subis par les victimes, les familles des personnes tuées, les victimes de disparition forcée et les personnes ayant subi des actes de torture ou de graves violations des droits humains.
- La poursuite des enquêtes et des procédures judiciaires concernant les crimes et violations documentés par l’Instance Vérité et Dignité, afin que les poursuites visant ses anciens responsables ne fassent pas obstacle à la mise en cause des auteurs de violations des droits humains.
- La garantie des droits des victimes et de leurs familles à la vérité, à la justice et à la réparation, ainsi que la protection contre l’effacement de la mémoire nationale ou la remise en cause des acquis du processus de justice transitionnelle depuis la révolution.




