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L’audience en appel de Chafik Jarraya reportée au 16 novembre

6 novembre 2026 – La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près la cour d’appel de Tunis a décidé de reporter au 16 novembre 2026 l’examen de l’affaire dite de « mise à la disposition d’une armée étrangère en temps de paix », impliquant l’homme d’affaires Chafik Jarraya, un ancien responsable sécuritaire et plusieurs prévenus étrangers.

Le 24 mars 2026, la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près le tribunal de première instance de Tunis avait condamné Chafik Jarraya à 15 ans de prison. Un ancien responsable sécuritaire avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement, tandis que cinq prévenus jugés par contumace, dont des ressortissants étrangers, avaient écopé de 25 ans de prison avec exécution immédiate.

Chafik Jarraya demeure détenu dans le cadre de cette affaire, tandis que la cour d’appel examine actuellement le recours formé contre le jugement de première instance.

Des contacts initialement liés à des informations sur des Tunisiens présents en Libye

Les faits à l’origine de cette affaire remontent à 2016, lorsque Chafik Jarraya avait pris contact avec Imed Achour, ancien directeur général des services spécialisés au ministère de l’Intérieur, pour l’informer qu’un ressortissant libyen nommé Walid Koshlaf détenait des renseignements relatifs à la sécurité nationale tunisienne.

Selon les informations figurant au dossier, ces renseignements concernaient des Tunisiens présents en Libye, soupçonnés d’implication dans des infractions liées au terrorisme. Une rencontre avec des responsables sécuritaires tunisiens avait ensuite été organisée.

Les premières investigations avaient impliqué d’anciens responsables sécuritaires et politiques, notamment Saber Ajili et Mohamed Najem Gharsalli, avant que la situation judiciaire de plusieurs personnes n’évolue au cours de l’enquête.

Dès le départ, l’affaire a suscité des divergences quant à la nature de ces contacts et à la question de savoir s’ils relevaient de la transmission de renseignements sécuritaires aux autorités tunisiennes ou d’actes susceptibles d’être juridiquement qualifiés d’atteintes à la sûreté de l’État et de mise à la disposition d’une entité étrangère.

Abdelhakim Belhaj parmi les prévenus renvoyés devant la justice et jugés par contumace

L’affaire implique également des ressortissants libyens, dont l’homme politique Abdelhakim Belhaj, dont le nom figure parmi les prévenus renvoyés devant la juridiction de jugement par contumace.

Le nom de Walid Koshlaf apparaît également dans les investigations relatives aux contacts ayant précédé l’ouverture de l’affaire, en tant que personne qui aurait détenu des renseignements sécuritaires concernant des Tunisiens présents en Libye.

Les accusations dans cette affaire ne se limitent pas à la « mise à la disposition d’une armée étrangère en temps de paix ». Elles comprennent également des infractions relatives aux atteintes à la sûreté extérieure de l’État ainsi que des crimes liés au terrorisme.

Une détention continue depuis mai 2017

Chafik Jarraya est incarcéré depuis mai 2017, soit depuis plus de neuf ans, à la suite de l’ouverture de poursuites à son encontre dans le cadre d’une vague d’arrestations visant plusieurs hommes d’affaires en 2017.

La présente affaire avait initialement été examinée par la justice militaire avant de connaître plusieurs étapes judiciaires et d’être finalement renvoyée devant les juridictions spécialisées dans les affaires de terrorisme.

À un stade de la procédure, une décision judiciaire ordonnant la remise en liberté de Jarraya avait été rendue, mais elle avait ensuite fait l’objet d’un recours et avait été annulée, entraînant son maintien en détention.

Jarraya a ainsi passé plus de neuf ans en prison tout en faisant l’objet de poursuites dans plusieurs affaires se trouvant à différents stades de la procédure judiciaire.

Des peines de prison totalisant plus de 40 ans

Outre la condamnation à 15 ans de prison prononcée en première instance dans l’affaire de « mise à la disposition d’une armée étrangère », Chafik Jarraya a fait l’objet d’autres condamnations dans des affaires distinctes de nature financière et immobilière.

Parmi les plus importantes figurent un total de 16 ans de prison prononcés en appel dans quatre affaires relatives à des contrats de vente de biens immobiliers confisqués, ainsi qu’un total de quatre ans de prison en appel dans une série d’affaires concernant la gestion de fonds de sociétés. Dans ces dernières affaires, les peines prononcées en première instance totalisaient initialement 101 ans de prison.

Il a également été condamné en appel à deux ans de prison dans une affaire concernant un immeuble situé dans le quartier des Berges du Lac, ainsi qu’à d’autres peines dans des dossiers fiscaux, douaniers et financiers.

En tenant compte des jugements rapportés dans les principales affaires, les peines de prison prononcées contre Chafik Jarraya dépassent au total 40 ans, bien que ces affaires soient de nature différente et se trouvent à des stades distincts de la procédure judiciaire.

Position de l’Observatoire pour la Liberté en Tunisie

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie exprime sa profonde inquiétude face au maintien en détention de Chafik Jarraya depuis mai 2017 et à la multiplication des affaires et des jugements le concernant. Sa situation judiciaire se prolonge désormais depuis plus de neuf ans, soulevant de sérieuses interrogations quant au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, à la clarté du droit et à la sécurité juridique.

L’Observatoire considère que l’affaire relative à la « mise à la disposition d’une armée étrangère » exige une identification précise des actes personnellement commis par Jarraya, d’autant que les circonstances initiales concernent des contacts qui auraient eu pour objectif de transmettre à des responsables sécuritaires tunisiens des informations sur des Tunisiens présents en Libye.

L’Observatoire souligne que la gravité des accusations liées à la sûreté de l’État et au terrorisme exige la preuve d’actes criminels précis ainsi que de l’intention criminelle correspondante. Une distinction claire doit être établie entre la transmission d’informations ou les contacts de nature sécuritaire ou politique, d’une part, et les actes constituant effectivement une mise à la disposition d’une armée étrangère ou une atteinte à la sûreté de l’État, d’autre part.

L’Observatoire s’inquiète également du fait que la détention prolongée de Chafik Jarraya et les nombreuses procédures judiciaires engagées contre lui puissent créer une situation le rendant vulnérable à des pressions, à des marchandages ou à des manipulations visant à servir des agendas politiques ou des intérêts étrangers à la procédure judiciaire elle-même.

L’Observatoire insiste sur le fait que tout contact ou toute relation avec Jarraya doit demeurer encadré par la loi et soumis au contrôle judiciaire. Sa situation juridique et la multiplicité des affaires le concernant ne doivent pas devenir un moyen d’influencer ses positions, ses déclarations ou ses relations politiques et économiques.

L’Observatoire souligne par ailleurs que la lutte contre la corruption et les crimes graves ne justifie pas de maintenir des personnes pendant de nombreuses années dans une situation d’incertitude judiciaire prolongée. La justice exige que les affaires soient définitivement tranchées dans des délais raisonnables, tout en garantissant les droits de la défense, le droit de recours et un contrôle juridictionnel effectif.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie demande :

  • La conclusion rapide de la procédure d’appel dans l’affaire relative à la « mise à la disposition d’une armée étrangère », avec un réexamen effectif des preuves et des faits ayant fondé le jugement de première instance.
  • L’identification précise des actes matériels individuellement imputés à Chafik Jarraya et la clarification du fondement juridique permettant de les qualifier d’atteintes à la sûreté de l’État ou d’infractions liées au terrorisme.
  • Un réexamen du maintien en détention de Chafik Jarraya, compte tenu de son incarcération depuis plus de neuf ans, afin de lui permettre de poursuivre les procédures judiciaires en liberté lorsqu’aucun motif juridique précis ne justifie son maintien en prison.
  • Le règlement rapide et définitif des autres affaires le concernant, afin de mettre un terme à une situation d’incertitude judiciaire qui se prolonge depuis de nombreuses années.
  • Des garanties empêchant que la situation judiciaire de Chafik Jarraya soit exploitée pour exercer des pressions sur lui, influencer ses positions ou ses déclarations, ou le contraindre à servir un quelconque agenda politique, économique ou financier, ainsi que l’ouverture d’enquêtes sur toute allégation crédible de pressions ou de marchandages liés à ses affaires judiciaires.
  • Une séparation complète entre les différentes affaires et les jugements prononcés contre lui, afin qu’une condamnation dans une affaire ne soit pas considérée comme une présomption de culpabilité ou de responsabilité dans une autre.
  • Des garanties assurant à tous les prévenus dans cette affaire un procès équitable et indépendant, avec une possibilité réelle d’examiner et de contester devant les juridictions les preuves, les témoignages et les rapports d’expertise.

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En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

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  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.