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La Cour d’appel condamne Chafik Jarraya à 16 ans de prison sans regroupement des peines

4 juillet 2025 – La Chambre Criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière auprès de la Cour d’Appel de Tunis a condamné, dans la soirée du jeudi 3 juillet 2025, l’homme d’affaires Chafik Jarraya à 16 ans de prison, dans le cadre de quatre affaires liées à des contrats de vente de biens confisqués.

Ce jugement intervient après que la Cour de Cassation a renvoyé les quatre dossiers en appel, suite à l’annulation d’un précédent verdict qui avait imposé la même peine mais en regroupant les peines. Cette fois-ci, la cour a décidé de traiter les affaires séparément et de ne pas combiner les peines, doublant ainsi la peine prononcée contre Jarraya et les autres accusés, dont un ancien fonctionnaire municipal.

Contexte de l’affaire :

Chafik Jarraya est incarcéré depuis 2017, accusé de corruption financière et politique. Il ne figurait pas parmi les personnes arrêtées lors de la vague de répression lancée par le président Kaïs Saïed en 2023 contre des dizaines d’opposants et d’hommes d’affaires. Toutefois, le régime actuel a réactivé l’affaire Jarraya après l’arrestation de Kamel Ltaief, tentant de l’intégrer de force dans ce qu’on appelle l’« affaire du complot contre la sûreté de l’État », en l’utilisant comme témoin anonyme dans un scénario politique visant à fabriquer des accusations contre des figures de l’opposition.

Ces pratiques ont suscité de vives condamnations dans les milieux des droits humains et juridiques, notamment après des fuites faisant état de pressions exercées sur Jarraya pour qu’il fournisse de faux témoignages.

L’Observatoire pour la liberté en Tunisie appelle à :

  • Respecter le principe de l’unité des faits judiciaires, et à ne pas exploiter la justice pour gonfler artificiellement les peines ou fragmenter les dossiers à des fins politiques ou de représailles ;
  • Garantir le droit à un procès équitable pour l’homme d’affaires Chafik Jarraya, sans instrumentalisation politique ni pressions extérieures ;
  • Mettre fin à l’usage des prisons comme outils de règlement politique et cesser d’utiliser les détenus comme témoins contraints dans des affaires à caractère politique ;
  • Ouvrir une enquête indépendante sur les témoignages mensongers et les pressions subies par Jarraya dans le cadre de son implication dans l’affaire dite du « complot » ;
  • Appeler la justice à respecter son indépendance et à ne pas participer à un nouveau système de répression ciblant les opposants politiques.

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La Tunisie n’est plus l’exception arabe qui a inspiré le monde en 2011 avec une révolution héroïque qui a renversé le pouvoir de Zine El Abidine Ben Ali, qui a régné pendant près de 23 ans après avoir pris le pouvoir le 7 novembre 1987, lors d’un coup d’État contre Habib Bourguiba.

Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.