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Confirmation de la peine de 33 ans de prison prononcée contre l’homme d’affaires Ali Hlioui dans l’affaire « Complot contre la sûreté de l’État 1 »

3 novembre 2026 – La cinquième chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme près le tribunal de première instance de Tunis a confirmé le jugement rendu par défaut contre l’homme d’affaires Ali Hlioui, le condamnant à 33 ans de prison avec exécution immédiate, après avoir déclaré recevable sur le plan procédural son opposition au jugement dans l’affaire communément appelée « Complot contre la sûreté de l’État 1 ».

Des accusations liées à la sûreté de l’État et à des infractions terroristes

La condamnation d’Ali Hlioui porte sur des accusations de complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État tunisien en lien avec des infractions terroristes, ainsi que sur d’autres accusations relatives à des atteintes à la sécurité alimentaire et environnementale et à la fourniture ou à la diffusion d’informations au profit d’une association de malfaiteurs ou de personnes liées à des infractions terroristes.

Selon la décision judiciaire, les peines prononcées concernent plusieurs chefs d’accusation, notamment cinq ans de prison pour complot contre la sûreté intérieure de l’État, cinq ans pour complot contre la sûreté extérieure de l’État, huit ans pour des faits allégués portant atteinte à la sécurité alimentaire et environnementale, et dix ans pour des actes consistant à fournir ou à diffuser des informations à des entités liées à des infractions terroristes.

Une peine supplémentaire de cinq ans de prison a été prononcée pour avoir établi des contacts avec des agents d’un État étranger dans l’intention de porter atteinte à la position diplomatique de la Tunisie.

Arrestation après le jugement rendu par défaut

Ali Hlioui avait initialement été jugé avant d’être arrêté le 14 juin 2025 dans le gouvernorat de Bizerte.

Il a été incarcéré en exécution du jugement prononcé contre lui avant de former une opposition à ce jugement rendu en son absence, conformément aux procédures légales ouvertes aux personnes condamnées par défaut.

Au cours de la procédure d’examen de son opposition, le tribunal a rejeté les demandes de mise en liberté présentées en sa faveur, avant de confirmer finalement la peine précédente le 30 octobre 2026.

Une affaire impliquant des dizaines de responsables politiques et d’hommes d’affaires

L’affaire concernant Ali Hlioui s’inscrit dans le cadre des procédures communément désignées sous le nom de « Complot contre la sûreté de l’État 1 », qui impliquent des dizaines de prévenus, notamment des responsables politiques, des hommes d’affaires, des avocats, des militants et des personnalités publiques.

Cette affaire a donné lieu à de lourdes peines de prison allant de plusieurs années à 45 ans. Elle a ensuite fait l’objet de procédures d’appel et de cassation, au cours desquelles certaines peines ont été modifiées tandis que d’autres ont été confirmées.

En septembre 2026, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les jugements définitifs concernant un grand nombre de personnes condamnées, confirmant ainsi de longues peines de prison contre plusieurs figures importantes de l’opposition politique.

Position de l’Observatoire pour la Liberté en Tunisie

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie condamne la confirmation de la peine de 33 ans de prison prononcée contre l’homme d’affaires Ali Hlioui dans l’affaire « Complot contre la sûreté de l’État 1 ». Il considère qu’une condamnation d’une telle gravité exige une motivation judiciaire précise, fondée sur des preuves matérielles établissant les actes personnellement imputés à l’accusé et sa responsabilité dans chacun des chefs d’accusation retenus contre lui.

Cette affaire fait l’objet, depuis son ouverture, de nombreuses critiques concernant la nature des preuves et le respect des garanties d’un procès équitable. Les relations politiques ou professionnelles et les communications entre hommes d’affaires, responsables politiques et figures de l’opposition ne sauraient, à elles seules, constituer des preuves de complot ou de terrorisme sans démonstration d’actes criminels précis, d’une intention criminelle et d’une participation effective à un projet criminel.

Les fondements juridiques et factuels des condamnations relatives aux atteintes à la sécurité alimentaire et environnementale doivent également être clarifiés, notamment les actes précis reprochés à Ali Hlioui et les éléments établissant sa responsabilité. Cette exigence est indispensable au respect des droits de la défense et du principe de sécurité juridique.

L’Observatoire réaffirme enfin son opposition à toute utilisation des législations relatives à la sûreté de l’État et à la lutte contre le terrorisme pour criminaliser les activités politiques pacifiques ou les relations légitimes entre acteurs politiques et économiques. La répression des infractions graves doit reposer sur des preuves individualisées et s’exercer dans le strict respect de l’indépendance de la justice et des garanties d’un procès équitable.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie demande :

  • Le réexamen du jugement prononcé contre Ali Hlioui par tous les mécanismes juridiques disponibles, en garantissant un nouvel examen individuel et approfondi des preuves et des faits allégués.
  • La divulgation des fondements factuels de chaque chef d’accusation ayant donné lieu à sa condamnation, notamment ceux relatifs au complot contre la sûreté de l’État et aux atteintes à la sécurité alimentaire et environnementale.
  • L’exclusion des communications et des relations politiques ou professionnelles du champ de la responsabilité pénale lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de preuves claires d’actes criminels précis.
  • La fin de l’utilisation extensive des législations antiterroristes et relatives à la sûreté de l’État contre les figures de l’opposition, les hommes d’affaires et les personnalités publiques en raison de leurs relations ou communications politiques légitimes.
  • Des garanties permettant aux prévenus de comparaître physiquement devant le tribunal et de communiquer directement et confidentiellement avec leurs avocats, ainsi que l’interdiction d’imposer des audiences à distance lorsqu’elles portent atteinte aux droits de la défense ou à la participation effective au procès.
  • L’annulation des jugements rendus dans l’affaire « Complot contre la sûreté de l’État 1 » et la tenue de nouveaux procès dans des conditions garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice, la présence physique des prévenus devant le tribunal, la communication directe et confidentielle avec leurs avocats, ainsi que l’examen et la contestation complets des preuves, tout en mettant fin à l’utilisation des procédures relatives à la sûreté de l’État et à la lutte contre le terrorisme pour cibler les figures de l’opposition et criminaliser les activités politiques pacifiques.

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Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

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