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La famille d’Ali Kassem Kassab saisit la justice française et engage des démarches judiciaires internationales pour faire la lumière sur les circonstances de son décès en Tunisie

4 novembre 2026 – La famille de l’ingénieur et homme d’affaires franco-libanais Ali Kassem Kassab a engagé des démarches judiciaires en France auprès du parquet français afin d’établir les circonstances de son décès en détention en Tunisie et de déterminer les responsabilités juridiques. Ces démarches sont menées parallèlement aux procédures en cours en Tunisie et à une requête adressée au président de la République demandant l’élargissement de l’enquête.

Cette annonce figure dans le quatrième communiqué publié par la famille d’Ali Kassem Kassab, dont une copie a été reçue par l’Observatoire pour la Liberté en Tunisie. Dans ce communiqué, la famille réaffirme sa détermination à poursuivre les démarches judiciaires afin d’établir toute la vérité sur les circonstances de son arrestation, de sa détention et de son décès en Tunisie, survenu le 29 août 2026.

Kassab, ingénieur et homme d’affaires libanais possédant la nationalité française, est décédé environ deux mois après son arrestation et son placement en détention en Tunisie. Sa famille continue de réclamer la divulgation des circonstances entourant sa mort et l’ouverture d’une enquête approfondie sur cette affaire.

Aucun rapport officiel sur le décès communiqué à la famille

La famille a confirmé n’avoir reçu aucun rapport officiel ou judiciaire expliquant les circonstances, les causes ou les modalités du décès. Elle n’a pas non plus obtenu d’éclaircissements officiels suffisants concernant ses conditions de détention et les événements ayant précédé sa mort.

La famille considère que l’absence persistante de telles informations est incompatible avec l’obligation de mener une enquête sérieuse et transparente sur le décès d’une personne qui se trouvait en détention et sous la responsabilité des autorités.

Elle a demandé une explication officielle et documentée des circonstances et des causes du décès, l’ouverture d’une enquête sérieuse, indépendante et transparente, l’élargissement du champ de cette enquête ainsi que la divulgation intégrale de ses conclusions.

Appel à la préservation de l’ensemble des preuves et des documents

La famille a particulièrement insisté sur la nécessité de préserver toutes les preuves, tous les documents et tous les registres liés à l’affaire, notamment les informations concernant les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès de Kassab.

Elle a souligné que la préservation des preuves constitue une obligation légale incombant aux autorités compétentes, et non une simple demande de la famille. Elle a averti que toute destruction, dissimulation, tout retard ou tout manquement à l’obligation de conservation de ces éléments pourrait engager la responsabilité des personnes reconnues responsables.

La famille a également demandé que les responsabilités soient établies sur la base des faits et des preuves et que toute personne reconnue responsable soit traduite en justice.

Elle a précisé ne porter aucune accusation prématurée contre des personnes déterminées, tout en rejetant toute tentative de clore l’affaire avant que la vérité ne soit établie et que les responsables ne soient amenés à rendre des comptes.

Des démarches judiciaires en France parallèlement aux procédures en Tunisie

La famille a annoncé avoir engagé des démarches judiciaires en France auprès du parquet français, compte tenu de la nationalité française d’Ali Kassem Kassab, tout en poursuivant les procédures judiciaires en Tunisie.

Elle a également adressé une requête au président Kaïs Saïed demandant l’élargissement de l’enquête, la clarification des fondements juridiques sur lesquels les autorités se sont appuyées pour restreindre la liberté de Kassab, ainsi que la divulgation de toutes les circonstances entourant son arrestation, sa détention et son décès.

La famille a réaffirmé qu’elle continuerait à recourir à tous les mécanismes judiciaires et de protection des droits humains disponibles, aux niveaux national et international, jusqu’à ce que toute la vérité soit établie.

Demandes de clarification sur les fondements juridiques de son arrestation et ses conditions de détention

La famille a également soulevé des questions concernant le fondement juridique de l’arrestation et du maintien en détention d’Ali Kassem Kassab, ainsi que ses conditions d’incarcération, notamment son état de santé et les soins médicaux dont il a bénéficié avant son décès.

Dans ses précédents communiqués, la famille avait demandé que soient rendues publiques les raisons du rejet des demandes de mise en liberté et que soient précisées les mesures prises par les autorités responsables à la suite de la dégradation de son état de santé.

Ces demandes interviennent alors qu’aucune explication officielle complète n’a encore été fournie sur les causes médicales précises du décès et les événements survenus au cours des heures et des jours qui l’ont précédé.

La famille entend mobiliser les médias et les organisations de défense des droits humains

La famille a également annoncé son intention de solliciter les médias dans leur rôle de contre-pouvoir indépendant et de tenir l’opinion publique informée de l’évolution de l’affaire, notamment en communiquant les documents et informations pertinents.

Elle a également appelé les médias et les organisations de défense des droits humains à suivre cette affaire avec professionnalisme et rigueur, soulignant que l’établissement de la vérité sur la mort de Kassab constitue un droit appartenant aussi bien à sa famille qu’à la société, et que cette affaire ne doit pas rester sans réponses claires.

La famille a insisté sur le fait que l’absence d’informations officielles ne saurait éteindre son droit à la vérité, à la justice et à l’établissement des responsabilités, et qu’elle poursuivrait ses démarches judiciaires et institutionnelles jusqu’à ce que les faits soient clarifiés et que les questions en suspens trouvent une réponse.

Position de l’Observatoire pour la Liberté en Tunisie

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie soutient la décision de la famille d’Ali Kassem Kassab de saisir la justice française tout en poursuivant les procédures judiciaires en Tunisie. Il considère que le recours à plusieurs voies judiciaires témoigne de la gravité de l’absence persistante de réponses officielles claires, plus de deux mois après son décès en détention.

L’Observatoire souligne que le décès de toute personne placée sous l’autorité de l’État entraîne une obligation renforcée de mener une enquête rapide, indépendante et transparente, d’établir la cause médicale immédiate du décès, d’examiner les circonstances qui l’ont précédé et de déterminer si le détenu a bénéficié en temps utile des soins médicaux nécessaires.

L’Observatoire exprime sa profonde inquiétude face au fait que la famille de Kassab n’a toujours reçu aucun rapport officiel ou judiciaire expliquant les circonstances de son décès. Il considère que la rétention persistante ou l’absence de telles informations renforce la responsabilité des autorités de fournir un compte rendu officiel et documenté, étayé par les dossiers médicaux, les rapports médico-légaux et les registres pénitentiaires.

L’Observatoire souligne également l’importance de préserver toutes les preuves, tous les enregistrements ainsi que les dossiers médicaux, administratifs et sécuritaires relatifs à la détention d’Ali Kassem Kassab, ces éléments étant indispensables à toute enquête sérieuse visant à établir d’éventuelles responsabilités.

L’Observatoire rappelle que le décès de Kassab est survenu dans un contexte où plus de 23 décès ont été recensés dans les prisons tunisiennes au cours de l’été 2026, parallèlement à des plaintes répétées concernant la surpopulation carcérale, les températures élevées, l’insuffisance de la ventilation, les pénuries d’eau et le manque de soins médicaux.

Cette situation exige une enquête plus large sur les conditions de détention et sur le respect des droits des détenus à la santé et à la vie.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie tient le président de la République, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé ainsi que l’ensemble des organismes, ministères et institutions publiques concernés, au premier rang desquels la Direction générale des prisons et de la rééducation, l’administration de la prison civile de Mornaguia et ses agents, pour pleinement responsables, sur les plans politique, administratif et institutionnel, de la protection de la vie, de l’intégrité physique et de la santé d’Ali Kassem Kassab tout au long de sa détention, ainsi que des circonstances ayant conduit à son décès alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’État.

L’Observatoire tient également ces autorités pour pleinement responsables de l’établissement de toutes les circonstances entourant son décès, de la préservation des preuves, des documents et des dossiers médicaux et sécuritaires, de l’identification de tout manquement, négligence ou comportement fautif qui serait établi, ainsi que de la comparution devant la justice de toute personne reconnue responsable, quels que soient sa fonction ou son statut.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie demande :

  • L’ouverture d’une enquête judiciaire indépendante, exhaustive et transparente sur les circonstances de l’arrestation, de la détention et du décès d’Ali Kassem Kassab, ainsi que la publication des conclusions de cette enquête.
  • L’accès intégral de sa famille et de ses avocats au rapport médico-légal, à son dossier médical et à tous les documents officiels relatifs aux circonstances de son décès.
  • La divulgation du fondement juridique de son arrestation et de son maintien en détention, ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles les demandes de mise en liberté ont été rejetées.
  • La préservation de tous les enregistrements, documents et dossiers médicaux, administratifs et sécuritaires relatifs à sa détention, avec des garanties qu’aucune preuve potentiellement pertinente pour l’enquête ne sera détruite ou altérée.
  • L’identification des responsabilités individuelles, administratives et judiciaires pour tout manquement avéré dans la prise en charge médicale ou dans le traitement de son état de santé avant son décès, ainsi que la traduction en justice des personnes responsables.
  • Une coopération pleine et entière avec les procédures judiciaires engagées par la famille en France, notamment par la transmission des documents et informations demandés par les autorités judiciaires compétentes.
  • L’ouverture d’une enquête indépendante sur l’augmentation du nombre de décès dans les prisons tunisiennes au cours de l’été 2026, ainsi que l’adoption de mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, les soins médicaux, la ventilation et l’accès à l’eau potable.
  • La libération des détenus politiques, des détenus malades, des détenus âgés et de ceux qui ne présentent aucune menace pour la sécurité publique, ainsi que l’adoption de mesures alternatives à la détention prévues par la loi.

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Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.