La chambre d’accusation spécialisée dans les affaires de terrorisme auprès de la Cour d’appel de Tunis a décidé, le vendredi 15 novembre, de confirmer la décision du juge d’instruction au Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire du leader d’Ennahdha, Noureddine Bhiri, pour une durée supplémentaire de quatre mois.
Cette prolongation est liée à des accusations concernant des soupçons de falsification de passeports et leur remise à des individus recherchés dans des affaires de terrorisme. Le premier juge d’instruction au Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme avait déjà émis un mandat de dépôt contre Bhiri dans le cadre de cette affaire.
L’affaire inclut également d’autres arrestations, notamment d’anciens responsables sécuritaires, dont un ancien directeur général des services spécialisés au ministère de l’Intérieur, dans le cadre des enquêtes sur ces soupçons.
Légalité de la décision
Si la prolongation de la détention provisoire de Noureddine Bhiri a été effectuée conformément aux procédures prévues par la Loi antiterroriste et le Code de procédure pénale, avec des justifications claires, la décision est considérée comme légale sur le plan formel.
Inquiétudes juridiques
Malgré la légalité formelle de la décision, le recours à une détention provisoire prolongée sans procès définitif soulève de graves préoccupations quant au respect des droits de l’homme et des garanties d’un procès équitable. Ces préoccupations sont particulièrement importantes dans les affaires à caractère politique ou impliquant des figures de l’opposition, comme Noureddine Bhiri.
L’Observatoire “Liberté pour la Tunisie” estime que ces mesures s’inscrivent dans un contexte qui suscite des inquiétudes croissantes quant à l’utilisation de la détention provisoire comme outil politique visant à restreindre les libertés et à cibler les opposants, en particulier en l’absence de garanties d’un procès équitable et d’un strict respect des procédures légales.
Données juridiques pertinentes
Durée de la détention provisoire :
- Selon l’article 85 du Code de procédure pénale tunisien, la détention provisoire peut être prolongée dans des cas exceptionnels avec l’approbation du juge d’instruction ou du tribunal compétent, à condition que la période légale de prolongation dans les affaires ordinaires ne dépasse pas six mois, renouvelables avec l’accord du tribunal.
- Dans les affaires liées au terrorisme, la Loi antiterroriste (Loi organique n° 26 de 2015) accorde aux juges des pouvoirs élargis, notamment la possibilité de prolonger la détention provisoire sur des périodes plus longues, en tenant compte de l’intérêt public et de la bonne marche de la justice.
Nécessité de la prolongation :
- La prolongation doit être justifiée par des raisons claires et explicites, telles que la complexité de l’affaire, la nécessité de poursuivre les investigations, ou des risques liés à l’influence potentielle du prévenu sur le cours de la justice.
Garanties pour les prévenus :
- Le prévenu ou son équipe de défense a le droit de faire appel de la décision de prolongation devant le tribunal, et la durée de la détention doit être proportionnelle à la gravité des accusations portées contre lui et aux preuves disponibles.
