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La Cour de cassation confirme le renvoi de Bechir Akremi et Habib Ellouz devant la Chambre criminelle pour les affaires de terrorisme

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la décision de renvoyer l’ancien Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis, Bechir Akremi, et le dirigeant du parti Ennahdha, Habib Ellouz, devant la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme, après avoir rejeté leur pourvoi.

Détails de la décision judiciaire

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu sa décision aujourd’hui, mardi 18 février, en acceptant le pourvoi sur la forme mais en le rejetant sur le fond, ce qui signifie la confirmation de la décision de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Tunis. Cette dernière avait déjà refusé la libération de Bechir Akremi et Habib Ellouz, ordonnant leur renvoi devant la Chambre Criminelle spécialisée dans les affaires de terrorisme pour faire face à des accusations à caractère terroriste.

Contexte de l’affaire et principales accusations

L’affaire concerne des dossiers potentiellement liés à des crimes terroristes et des affaires de corruption au sein du système judiciaire. Bechir Akremi est accusé de mauvaise gestion des dossiers judiciaires et de manipulation de dossiers liés au terrorisme lorsqu’il occupait le poste de procureur de la République.

Quant à Habib Ellouz, dirigeant du parti Ennahdha, il est accusé d’implication dans des activités terroristes, notamment de soutien et de financement de groupes extrémistes.

Commentaire de l’Observatoire pour la Liberté en Tunisie

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie exprime sa profonde inquiétude face à l’accélération des procès politiques visant des figures de l’opposition et du corps judiciaire. Il appelle à :

  1. Garantir le respect des normes d’un procès équitable et s’abstenir d’utiliser la Justice pour régler des comptes politiques.
  2. Divulguer toutes les preuves liées à l’affaire et assurer la publicité des procès afin d’éviter toute manipulation des procédures.
  3. Ne pas instrumentaliser les accusations de terrorisme comme prétexte pour exclure des opposants politiques et renforcer le contrôle sur la scène politique.
  4. Permettre à la défense d’exercer son rôle sans pression ni menaces, afin d’assurer un procès équitable.

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Pétition en ligne : Liberté pour les prisonniers d’opinion et les militants en Tunisie !

La Tunisie n’est plus l’exception arabe qui a inspiré le monde en 2011 avec une révolution héroïque qui a renversé le pouvoir de Zine El Abidine Ben Ali, qui a régné pendant près de 23 ans après avoir pris le pouvoir le 7 novembre 1987, lors d’un coup d’État contre Habib Bourguiba.

Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.