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Après un jugement d’acquittement en première instance : le parquet fait appel et poursuit le journaliste Hedi Raddaoui en raison de sa couverture d’une mobilisation syndicale

6 août 2026 – Le ministère public de Gafsa a fait appel du jugement de première instance prononçant le rejet de l’action à l’encontre du journaliste Hedi Raddaoui, rendu à la suite d’un reportage journalistique couvrant une mobilisation de protestation organisée par les agents de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires à Gafsa. Le jugement de première instance, rendu le 14 juillet 2026, concernait également Makram Hosni, secrétaire général du syndicat de base des agents de l’Instance dans la région.

L’appel interjeté par le parquet signifie que l’affaire passera désormais au stade de l’appel, après que le Tribunal de Première Instance a acquitté le journaliste et le syndicaliste des poursuites engagées contre eux.

Contexte de l’affaire

L’affaire remonte à septembre 2025, lorsque Hedi Raddaoui a réalisé un reportage vidéo, publié sur les plateformes « Kashf Media » et « Al-Chaab News », consacré à un rassemblement de protestation organisé par les agents de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires à Gafsa, sous l’égide de leur syndicat de base.

Lors de cette mobilisation, les manifestants ont réclamé la publication des textes réglementaires régissant leur parcours professionnel ainsi que le règlement de leurs droits et avantages financiers. Ils ont également exprimé leur opposition à des mesures et pratiques administratives qu’ils considéraient comme entravant l’exercice de leurs fonctions. À la suite de la publication du reportage, l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires à Gafsa a déposé une plainte contre Hedi Raddaoui et Makram Hosni, qui ont été renvoyés devant le Tribunal de Première Instance de Gafsa.

Raddaoui et le représentant syndical ont comparu devant le ministère public le 12 février 2026 et ont été maintenus en liberté. Lors de l’audience du 14 avril, la défense a demandé un report afin de consulter le dossier et de préparer ses moyens de défense. L’audience de plaidoirie a donc été fixée au 23 juin.

Lors de l’audience du 23 juin, le comité de défense a invoqué la nullité du renvoi et demandé que le tribunal prononce le rejet de l’action, tandis que le parquet a requis une condamnation. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré avant de rendre, le 14 juillet, un jugement rejetant l’action à l’encontre de Hedi Raddaoui et Makram Hosni.

Arguments de la défense

La défense a soutenu que l’affaire était directement liée à l’exercice par Hedi Raddaoui de son activité journalistique et qu’il n’était pas partie au différend administratif opposant les agents de l’Instance à leur administration. Il s’était simplement chargé de couvrir une mobilisation et de transmettre au public les déclarations de ses participants.

Les avocats ont également invoqué la nullité du renvoi et l’absence de tout fondement justifiant la condamnation du journaliste ou du syndicaliste, considérant que la couverture portait sur une mobilisation sociale et syndicale publique relative à des droits professionnels et financiers ainsi qu’au fonctionnement d’une institution publique.

La défense a souligné que le journaliste ne saurait être tenu responsable des positions et déclarations qu’il rapporte dans le cadre de la couverture d’un événement public, dès lors qu’il les présente dans leur contexte professionnel, sans se les attribuer ni les présenter comme des faits établis indépendamment de leurs auteurs.

Position de L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie exprime son inquiétude face à l’appel du jugement rejetant l’action à l’encontre de Hedi Raddaoui et considère que la poursuite des procédures contre un journaliste en raison d’un reportage couvrant une mobilisation syndicale légitime constitue une restriction injustifiée à la liberté de la presse et au droit des citoyens d’accéder aux informations relatives aux institutions publiques.

L’Observatoire souligne que la presse n’est pas partie aux conflits qu’elle couvre et que les journalistes ne sauraient être tenus pénalement responsables des déclarations de syndicalistes ou de manifestants qu’ils rapportent dans le cadre de l’exercice de leur profession. Agir autrement reviendrait à faire de la couverture médiatique elle-même une source de poursuites et de sanctions.

L’Observatoire considère également que les poursuites contre Makram Hosni, en raison de son implication dans une mobilisation syndicale et de déclarations reprises dans un reportage journalistique, portent atteinte au droit à l’activité syndicale et à l’expression des revendications professionnelles, et adressent un message d’intimidation aux représentants des travailleurs qui souhaitent faire connaître leur situation et défendre les droits de ceux qu’ils représentent.

L’Observatoire estime que l’appel du jugement d’acquittement, rendu après que le Tribunal de Première Instance a examiné le dossier, entendu les plaidoiries de la défense et décidé de rejeter l’action, prolonge une procédure judiciaire qui n’aurait jamais dû être engagée à l’origine sur la base d’un contenu journalistique portant sur une question d’intérêt public.

L’Observatoire avertit que la multiplication des poursuites contre les journalistes en raison de leur couverture des protestations sociales et syndicales risque d’affaiblir les médias régionaux et de réduire au silence les voix des différentes catégories professionnelles et sociales, notamment dans les régions de l’intérieur du pays, où la presse constitue l’un des principaux moyens de relayer les revendications des citoyens.

L’Observatoire pour la Liberté en Tunisie demande :

  • L’arrêt des poursuites contre le journaliste Hedi Raddaoui et Makram Hosni, ainsi que la confirmation du jugement rejetant l’action à leur encontre.
  • La garantie que les journalistes ne soient pas poursuivis pour avoir rapporté des déclarations ou couvert des mobilisations sociales et syndicales présentant un intérêt public.
  • L’application des dispositions des décrets-lois n° 115 et 116 de 2011 aux affaires découlant directement de l’exercice du travail journalistique et médiatique, ainsi que la cessation du recours aux dispositions générales du droit pénal lorsque celui-ci constitue un contournement des garanties prévues par ces deux décrets-lois.
  • La protection des syndicalistes contre les poursuites liées à l’expression des revendications des personnes qu’ils représentent ou à leur participation à des mobilisations professionnelles pacifiques.
  • La fin des plaintes et des poursuites utilisées pour exercer des pressions sur les journalistes ou les empêcher de demander des comptes aux institutions et services publics.
  • Le respect de la liberté de la presse, de l’activité syndicale et du droit du public à être informé de la situation des institutions et des services publics.

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Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.