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Seifeddine Makhlouf

Released

About

Position/party/association: Coordinator of the Al-karama Coalition Party

Date of birth: August 12, 1975

Profession: Lawyer and MP since 2019

Nationality: Tunisian

Date Targeted

September 17, 2021 – January 21, 2023

Current Status

Released

Charges

Insulting police officers and undermining army morale.

Undermining army morale

Cases and Violations

Case No. 1: “Airport Case”

Incident: An incident occurred at Carthage International Airport in Tunis on March 15, 2021, resulting in a quarrel between airport security personnel, lawyers, and MPs from the Al-Karama Coalition.

Charges: insulting police officers and undermining army morale.

Judicial authority: Military Court

Initial ruling in May 2022 of five months in prison on charges of “undermining the morale of the army.”

  • In June 2022, a military court also sentenced Makhlouf to one year in prison on charges of “undermining army morale” and banned him from practicing law for five years.
  • January 20, 2023: The military court sentenced him at the appeal stage to 14 months in prison with immediate effect on charges of “undermining army morale” according to his lawyer. He was also banned from practicing the legal profession for five years.
  • January 21, 2023: Makhlouf was arrested late at night
  • February 2023: The Tunisian Military Court of Appeal issued a seven-month prison sentence against Makhlouf in a hearing that was boycotted by lawyers.
  • April 27, 2023: He was released after spending eight months in prison.

Violations: Retrying Makhlouf for the same charges is a violation of the principle of double jeopardy rule.

Case No. 2: The “Corridor” case – “assaulting the Assistant Public Prosecutor at the Permanent Military Court in Tunis”

Incident: A dispute broke out between Makhlouf and the Assistant Public Prosecutor at the Permanent Military Court in Tunisia in 2021 after he was prevented from representing his colleague in the same party, Nidal Saoudi during his interrogation in the case related to the quarrel incident at Tunis-Carthage International Airport.

Judicial authority: Military Court

  • The military investigating judge issued a prison detention warrant
  • Appeal: June 17, 2022: The Military Court of Appeal sentenced him to one year’s firm imprisonment and deprived him of practicing the legal profession for five years.

Lawyer Samir Dilou, a member of Makhlouf’s defense team, said in a post on his Facebook account that the ruling issued against his client came “without pleadings and after receiving a request for postponement from the lawyers, provided that a decision would be made after negotiations,” in reference to the court’s failure to hear the Defense.

  • Cassation- The Criminal Chamber of the Court of Cassation in Tunisia issued, on Friday, March 10, 2023, a “cassation and referral” decision regarding the military appeal ruling, which had sentenced the former MP and lawyer to imprisonment for one year and deprived him of practicing the legal profession for five years.
  • June 13, 2023: The Military Court of Appeal renewed the ruling to imprison Seifeddine Makhlouf for a period of one year and prohibit him from practicing the legal profession for a period of two years instead of five years, as was ruled by the previous appealed ruling.

Case No. 3: The case of the “Qur’anic School in Regueb” is related to “defaming” the Public Prosecutor in Sidi Bouzid.

Incident: After the Public Prosecutor in Sidi Bouzid decided to close a Qur’anic school in Regueb and refer some of its supervisors to the judiciary, Seifeddine Makhlouf published a video recording criticizing the decision. Subsequently a complaint was filed against Makhlouf by the Public Prosecutor at the Court of First Instance in Sidi Bouzid regarding the video.

Procedures: The case began in late 2019, when it was filed by the former Public Prosecutor in Sidi Bouzid, who accused Makhlouf of insulting others through public communication networks and attributing illegal matters to a public servant. The Tunis Court of First Instance issued a ruling 1 year and 8 months later, and Makhlouf objected to the ruling in absentia.

Appeal: June 10, 2023: The local Court of Appeal ruled to confirm the first ruling and raise the corporal punishment from eight months to one year and eight months in prison.

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Agissez et contribuez à mettre fin à l'injustice !

Pétition en ligne : Liberté pour les prisonniers d’opinion et les militants en Tunisie !

La Tunisie n’est plus l’exception arabe qui a inspiré le monde en 2011 avec une révolution héroïque qui a renversé le pouvoir de Zine El Abidine Ben Ali, qui a régné pendant près de 23 ans après avoir pris le pouvoir le 7 novembre 1987, lors d’un coup d’État contre Habib Bourguiba.

Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.
Le ministère public ouvre une enquête contre Thamer Bdida pour des accusations liées au terrorisme et à l'incitation