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Chaïma Issa

Libérée sous caution, placé sous contrôle administratif et interdit de participer à des rassemblements publics et de voyager.

About

Fonction/Affiliation : Militante de la société civile et membre éminente de la coalition d’opposition du Front de Salut National.

Année de naissance : 1980

Profession : chercheur en sociologie

Nationalité : tunisienne

Date Targeted

22 février 2023

Current Status

Libérée sous caution, placé sous contrôle administratif et interdit de participer à des rassemblements publics et de voyager.

Charges

Attentat contre le Président de la République et complot contre la sécurité intérieure et extérieure de l’État.

Cases and Violations

Autorité judiciaire : Procureur militaire et Pôle antiterroriste

Affaires en cours : Deux affaires à son encontre

Première affaire

La première affaire concerne une déclaration médiatique qu’elle a faite sur Mosaïque FM, une station de radio privée.

Accusations : Les charges retenues contre Issa concernent l’incitation des militaires, par tout moyen, à désobéir à l’ordre, la commission d’un ordre brutal contre le chef de l’État, et la promotion et la diffusion de fausses nouvelles et de rumeurs via les réseaux et les systèmes d’information et de communication, dans le but de nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale.

Deuxième affaire

Chef d’accusation : Complot contre la sécurité intérieure et extérieure de l’État. L’enquête a ordonné l’arrestation d’un total de 17 personnes en tant que suspects.

Procédures :

  • 19 janvier 2023 : Chaima Issa a comparu devant l’unité de lutte contre la criminalité de la Garde nationale à Ben Arous le 19 janvier en raison de ses opinions, et a par la suite été interdite de voyager.
  • 27 janvier 2023 : Chaima Issa comparaît devant le tribunal militaire de première instance en tant qu’accusée en raison de sa déclaration à la radio, et il est décidé de la maintenir en liberté sous caution.
  • 22 février 2023 : Chaima Issa est arrêtée devant son domicile à Tunis.
    L’avocat Samir Dilou a déclaré dans un message sur Facebook : “A cet instant, Chaima Issa m’a appelé et m’a informé que sa voiture avait été encerclée par un grand nombre de véhicules de sécurité”.
  • 25 février 2023 : Le juge d’instruction a interrogé Chaima Issa au sujet d’une rencontre avec un diplomate américain et de notes écrites trouvées à son domicile sur la mobilisation des manifestations anti-Saied, selon la transcription de son interrogatoire judiciaire. (Amnesty)
    Le juge d’instruction du 36e bureau du pôle judiciaire antiterroriste a émis une ordonnance d’emprisonnement à l’encontre de Chaima Issa dans le cadre de l’accusation de complot contre la sécurité de l’État.
  • 23 juin 2023 : Le juge d’instruction du bureau 36 a décidé de libérer Issa en réponse à la demande de la défense, mais le Procureur de la République tunisienne a fait appel de la décision, et elle n’a pas été libérée.
  • 13 juillet 2023 : La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis décide d’accepter la demande de la défense concernant la libération sous caution de Chaima Issa, environ cinq mois après son incarcération pour “complot contre la sécurité de l’État”.
  • 17 juillet 2023 : La Chambre d’accusation chargée d’examiner les affaires de terrorisme à la Cour d’appel de Tunis a décidé d’empêcher Chaima Issa et l’avocat Lazhar Lakremi de voyager, et de les empêcher de se montrer dans les lieux publics, selon la déclaration du porte-parole officiel de la Cour d’appel de Tunis, Habib Tarkhani, à Radio Mosaïque. M. Tarkhani a déclaré : “Suite à la décision de la Chambre d’accusation rendue le 13 juillet, ordonnant la libération de deux accusés dans ce qui était connu comme l’affaire de “complot contre la sécurité intérieure de l’État”, le Procureur a présenté une demande à la Cour d’appel de Tunis pour les empêcher de voyager et de paraître dans des lieux publics”. La Chambre d’accusation a approuvé cette demande le lendemain.

Violations : L’avocat Amine Bouker a indiqué que les perquisitions, les arrestations et les descentes qui ont visé Issam Chebbi et Chaima Issa ont toutes eu lieu en dehors du cadre des procédures légales, comme il l’a dit (dans une interview avec Al Jazeera).

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Agissez et contribuez à mettre fin à l'injustice !

Pétition en ligne : Liberté pour les prisonniers d’opinion et les militants en Tunisie !

La Tunisie n’est plus l’exception arabe qui a inspiré le monde en 2011 avec une révolution héroïque qui a renversé le pouvoir de Zine El Abidine Ben Ali, qui a régné pendant près de 23 ans après avoir pris le pouvoir le 7 novembre 1987, lors d’un coup d’État contre Habib Bourguiba.

Dans une démarche similaire et peut-être plus dangereuse, dans la nuit du 25 juillet 2021, le président tunisien Kais Saied a réalisé un “coup d’État constitutionnel” conformément à son interprétation personnelle de l’article 80 de la Constitution révolutionnaire de 2014, annonçant qu’il avait pris une série de mesures exceptionnelles en raison du “danger imminent” qui menace la Tunisie, sans fournir de détails ni de raisons.

Conformément à ces mesures, Saied a limogé le gouvernement et le premier ministre Hichem Mechichi qui était présent au Conseil de sécurité nationale ce soir-là au palais de Carthage, et a affirmé avoir contacté le président du Parlement Rached Ghannouchi (chef du parti Ennahdha) pour le consulter conformément à ce qui est stipulé par la constitution, une affirmation que Ghannouchi a démenti puisque l’appel était général et ne comprenait rien au sujet des mesures exceptionnelles ou d’une quelconque consultation sur la question. Le président a suspendu le Parlement, puis l’a dissous en mars 2022, et ce, simplement quelques jours après avoir admis publiquement qu’il n’avait pas les capacités légales de ce faire, en réponse à une session plénière en ligne du Parlement lors de laquelle les députés ont abrogé les décrets publiés par Monsieur Saied depuis son coup d’État.

Non seulement Saied a cherché à contourner ses pouvoirs et les articles de la Constitution, qu’il a juré de protéger devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, mais il a également démis de ses fonctions et modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature après avoir redéfini le pouvoir judiciaire comme une “fonction” plutôt que comme une autorité indépendante. Il a également remplacé les membres de l’Instance Supérieure pour l’Indépendance des Élections en vue du référendum qu’il a organisé pour voter sur une constitution qu’il a rédigée lui-même après avoir rejeté les propositions du comité de rédaction qu’il avait lui-même nommé. Des élections législatives ont ensuite été organisées en deux tours, pour lesquelles le taux de participation n’a pas dépassé 8 % du nombre total d’électeurs, la Commission électorale annonçant par la suite qu’il avait atteint 11 %, soit le taux de participation le plus faible en Tunisie et dans le monde.

Le 11 février, le régime du président Saied a lancé une campagne de protestation qui n’a pas cessé depuis, contre des dirigeants politiques, des personnalités des médias, des journalistes, des juges et des hauts fonctionnaires, pour des accusations de “complot contre la sécurité de l’État et d’acte offensant contre le président de la République”, en plus d’autres accusations qui ont été transmises au parquet militaire, ce qui amène à s’interroger sur l’implication de l’armée tunisienne dans les actions entreprises par Saied.

Les arrestations arbitraires ont été entachées de plusieurs vices de procédure, ce qui a suscité des critiques de la part d’organisations internationales et d’observatoires de premier plan dans le domaine des droits de l’homme. Les normes relatives à la durée et aux conditions de litige et de détention n’ont pas été respectées. Les poursuites et le harcèlement se sont parfois étendus aux familles des détenus, et aucune preuve, et dans de nombreux cas, aucune accusation, n’a été présentée contre eux.

En outre, les syndicats et les partis politiques continuent d’être soumis à un harcèlement et à des restrictions, constants. Monsieur Saied continue de cibler tous les “corps intermédiaires” en les accusant de “collaboration” ou de “trahison”. Les associations de la société civile ont également fait l’objet de poursuites, d’arrestations arbitraires et de privation de représentation, dans un contexte de violence croissante au sein de la société due à l’adoption par les autorités de discours et de rhétorique racistes et discriminatoires incitant aux luttes intestines et portant atteinte à la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, nous, soussignés, demandons ce qui suit :

  1. La libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques. Nous demandons également aux autorités tunisiennes de reconnaître les traités nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elles ont ratifiés.
  2. Nous demandons aux autorités tunisiennes de cesser de démanteler la démocratie naissante et de mettre fin aux procès et aux poursuites inéquitables contre les opposants politiques au régime et contre toute personne qui le critique.
  3. Nous appelons tous les militants et observateurs à rejoindre le mouvement national pour le rétablissement de la démocratie et la fin du régime autoritaire qui a ramené la Tunisie au despotisme, à l’injustice et aux violations des droits et des libertés.
Le ministère public ouvre une enquête contre Thamer Bdida pour des accusations liées au terrorisme et à l'incitation